Art. 39 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Gestion

1. Les prélèvements usuels sur le compte disponible peuvent être limités par la direction de l'établissement.

2. Les autres prélèvements nécessitent l'accord de l'autorité dont les personnes détenues avant jugement dépendent.

3. L'autorité dont les personnes détenues avant jugement dépendent est informée de tout versement ou virement qui dépasserait ce qui est nécessaire à la couverture des besoins usuels de la personne détenue.

4. Elle peut bloquer tout ou partie du montant de ce compte, à l'exception de la part constituée par la rémunération.

5. L'article 24 du présent règlement est réservé.

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