Art. 38 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Compte disponible

1. Un compte disponible est établi pour chaque personne détenue avant jugement.

2. Il est alimenté par

a. les valeurs inventoriées à l'entrée de la personne détenue dans l'établissement ;

b. les versements qu'elle reçoit de l'extérieur ;

c. les montants perçus au titre de la rémunération.

3. Ce compte peut être utilisé, au besoin sans l'accord des personnes détenues avant jugement, pour le paiement des frais dus à des dégâts ou des dommages que les personnes détenues ont provoqués intentionnellement ou par négligence grave ; il en va de même pour les mesures entraînant des frais, notamment l'évasion ou le paiement de frais non couverts par l'assurance-maladie.

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