Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.02.5 RSDAJ CH-VD

Art. 33 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Frais

Chapitre II, Section V
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 RSDAJ · Frais

1. Les personnes détenues avant jugement qui suivent une formation dispensée par un organisme externe à l'établissement en assument les frais.

← Art. 32 RSDAJ RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Objet Art. 34 RSDAJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →