Art. 3 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Personnes détenues

1. Les personnes détenues pouvant être accueillies au sein d'un établissement de détention avant jugement du Canton de Vaud sont

a. les personnes majeures, détenues avant jugement ;

b. les personnes majeures condamnées, en attente de transfert dans un établissement d'exécution de peines ou de mesures ou dans une section expressément désignée comme telle;

c. les personnes majeures condamnées, se trouvant dans une section désignée comme une section d'exécution de peines ou de mesures.

2. Les personnes détenues mentionnées à la lettre c ci-dessus sont soumises à la LEP [D] et au RSPC [C] .

3. La détention avant jugement comprend la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûretés au sens de l'article 220 du Code de procédure pénale suisse (CPP) [E] .

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