Art. 28 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Activité indépendante de l'établissement

1. Les personnes détenues avant jugement peuvent se procurer elles-mêmes une activité auprès d'un employeur privé.

2. La direction de l'établissement décide d'entente avec l'autorité dont les personnes détenues avant jugement dépendent si cette activité peut être autorisée.