Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.02.5 RSDAJ CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Animaux de compagnie

Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 RSDAJ · Animaux de compagnie

1. Les personnes détenues avant jugement ne peuvent pas détenir un animal de compagnie.

← Art. 22 RSDAJ RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Objet Art. 24 RSDAJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →