Art. 14 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Personne de contact

1. Les établissements remettent aux personnes détenues avant jugement une formule sur laquelle ces dernières désignent la personne destinée à être avertie en cas de maladie ou d'accident, lorsqu'elles seraient dans l'incapacité de l'en informer elles-mêmes, ou en cas de décès.

2. Les personnes détenues avant jugement peuvent, en tout temps, demander à modifier l'indication portée sur ce document.