Art. 116 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Compétence

1. Le service médical est compétent pour ordonner le placement en cellule médicale.

2. Il en informe immédiatement la direction de l'établissement ainsi que l'autorité dont la personne détenue dépend.

3. Sur requête du service médical, l'établissement met à sa disposition les moyens nécessaires au placement de la personne en cellule médicale.

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