Art. 11 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Inventaire d'entrée

1. Il est procédé à un inventaire de tous les objets et valeurs qui ne sont pas laissés aux personnes détenues avant jugement.

2. Cet inventaire est reconnu et signé par les personnes détenues avant jugement, qui en reçoivent copie. L'original est adressé à l'autorité dont elles dépendent, pour être joint au dossier.

3. Si les personnes détenues avant jugement ne peuvent ou ne veulent signer, mention en est faite dans l'inventaire.

4. Les effets personnels d'une personne évadée, en fuite ou sans domicile connu sont réalisés après une année. Le produit est versé sur un compte au nom de cette personne. Les objets de peu de valeurs sont détruits ou remis à une œuvre caritative. A l'échéance d'un délai de dix ans à compter de l'évasion, de la fuite ou de la libération, le montant de la réalisation et le solde des comptes de la personne détenue avant jugement sont dévolus à l'Etat.

5. Si les personnes détenues avant jugement sont porteuses de médicaments, le service médical décide de l'usage à en faire.

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