Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.02.5 RSDAJ CH-VD

Art. 104 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Compétence

Chapitre III, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 104 RSDAJ · Compétence

1. La direction de l'établissement décide du placement en cellule sécurisée.

2. Elle en informe l'autorité dont la personne détenue dépend.

← Art. 103 RSDAJ RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Objet Art. 105 RSDAJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →