Art. 101 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Principe

1. Un régime spécial peut s'appliquer aux personnes détenues avant jugement ainsi qu'aux personnes condamnées faisant l'objet d'une sanction disciplinaire rendue en application du règlement sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés [I] .