Art. 10 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Fouille

1. A son entrée dans l'établissement, la personne détenue avant jugement et ses affaires sont fouillées par une personne du même sexe en présence d'un second collaborateur. Cette fouille a lieu hors de toute autre présence, à moins que la sécurité ne l'exige.

2. Si le second collaborateur présent lors de la fouille n'est pas du même sexe que la personne fouillée, celui-ci surveille la fouille de manière à ne pas voir directement la personne fouillée.

3. Si de forts soupçons existent que la personne détenue avant jugement ait dissimulé un objet ou toute autre substance à l'intérieur de son corps, une fouille intime peut être ordonnée.

4. La fouille doit être effectuée dans des conditions respectant la dignité humaine et le principe de la proportionnalité.

5. Tout objet est inventorié au sens de l'article 11 ci-après sous réserve d'une saisie de produits illicites, prohibés ou dangereux qui sont inscrits sur un procès-verbal. Pour le surplus, l'article 77 du règlement s'applique.

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