Art. 92d LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP)

1. En cas d'échec de la médiation, les parties se soumettent à une procédure d'arbitrage, au sens de la loi du 15 décembre 1942 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs.

2. Selon la nature et l'importance du litige, les parties désignent un arbitre unique ou trois arbitres. Dans ce dernier cas, chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres désignés choisissent un surarbitre.

3. La décision de l'instance arbitrale est contraignante pour les parties.

4. Le siège de l'instance arbitrale est à Lausanne.

5. La procédure d'arbitrage est gratuite; les éventuels frais sont à charge de l'Etat.

6. Les parties concluent une clause compromis réglant notamment les modalités de désignation du ou des arbitres et la procédure d'arbitrage applicable.

← Art. 92c LEP sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - Objet Art. 92e LEP →