Art. 9 LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - L'Office de coordination du casier judiciaire

1. L'Office de coordination du casier judiciaire fonctionne comme service cantonal de coordination au sens de la législation fédérale.

2. Il a notamment pour tâche d'enregistrer tous les jugements et toutes les décisions ultérieures soumis à l'inscription et rendus par les autorités cantonales, de communiquer les faits survenus pendant le délai d'épreuve qui nécessitent une décision de l'autorité compétente, de contrôler les éliminations qui doivent être opérées d'office, et de renseigner les autorités autorisées concernant le casier judiciaire.