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340.01 LEP CH-VD

Art. 7a LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - Service en charge de la population

Titre II, Chapitre I
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Art. 7a LEP · Service en charge de la population

1. Le Service en charge de la population [C] est compétent pour la mise en œuvre des décisions d'expulsion judiciaire au sens des articles 66a ss CP [A] et 49a ss CPM [D] .

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