Art. 7 LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - Le Service pénitentiaire

1. Le Service pénitentiaire élabore et met en oeuvre une politique pénitentiaire.

2. Il est le garant de l'exécution des décisions rendues par les autorités pénales.

3. Il gère et supervise l'Office d'exécution des peines, l'Office de coordination du casier judiciaire et les établissements d'exécution de peines et de mesures placés sous son autorité.

4. Il peut décider de confier à des entités publiques ou privées des tâches relatives à l'exécution des peines et des mesures.

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