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340.01 LEP CH-VD

Art. 5 LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - Les autorités communales [ 2 ]

Titre II, Chapitre I
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Art. 5 LEP · Les autorités communales [ 2 ]

1. Les autorités communales pourvoient, dans les limites de leurs compétences, au recouvrement des amendes.

2. …

3. Elles peuvent mettre en place une organisation permettant au travail d'intérêt général qu'elles ont ordonné d'être exécuté à leur profit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2003.0110 · vd (art. 4 et 5 de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé (LEP; RSV 4.02))
Teaching Authorization Refusal Over Embezzlement Conviction
These articles establish the requirement for authorization to teach in a private institution and the conditions for granting it, which were at the core of the dispute.