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340.01 LEP CH-VD

Art. 4b LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - Biens personnels

Titre I, Chapitre II
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Art. 4b LEP · Biens personnels

1. Le sort des biens personnels d'une personne condamnée, évadée, en fuite ou sans domicile connu est fixé par le Conseil d'Etat.

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