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340.01 LEP CH-VD

Art. 4 LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - Egalité entre hommes et femmes

Titre I, Chapitre II
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Art. 4 LEP · Egalité entre hommes et femmes

1. Toute désignation de personnes, de statuts et de fonctions utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2003.0110 · vd (art. 4 al. 2 lit. c LEP)
Teaching Authorization Refusal Over Embezzlement Conviction
The court annulled the decision based on the unconstitutionality of this provision which served as the ground for refusal.
GE.2003.0110 · vd (art. 4 et 5 de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé (LEP; RSV 4.02))
Teaching Authorization Refusal Over Embezzlement Conviction
These articles establish the requirement for authorization to teach in a private institution and the conditions for granting it, which were at the core of the dispute.