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340.01 LEP CH-VD

Art. 38a LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - Des décisions susceptibles d'appel [ 8 ]

Titre IV, Chapitre III
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Art. 38a LEP · Des décisions susceptibles d'appel [ 8 ]

1. Peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, conformément au CPP, les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement.

2. La procédure est régie par les dispositions du CPP relatives à l'appel.

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