340.01
LEP
CH-VD
Art. 38a LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - Des décisions susceptibles d'appel [ 8 ]
Titre IV, Chapitre III
Art. 38a LEP · Des décisions susceptibles d'appel [ 8 ]
1. Peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, conformément au CPP, les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement.
2. La procédure est régie par les dispositions du CPP relatives à l'appel.