Art. 33h LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - Fouille intime et examens [ 6 ]

1. La fouille intime, les examens de sang ou tout autre examen invasif mentionnés à l'article 24, alinéa 1, lettres i et j doivent être effectués par un médecin qui n'exerce pas dans l'établissement.

2. Des frais peuvent être perçus aux conditions fixées par le règlement d'application.