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340.01 LEP CH-VD

Art. 28a LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - Procédure [ 5, 7 ]

Titre III, Chapitre IV
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Art. 28a LEP · Procédure [ 5, 7 ]

1. La procédure devant le juge d'application des peines est régie par le CPP et notamment par ses articles 364 à 365.

2. Le juge d'application des peines ou le collège des juges peut statuer lorsque la personne condamnée, bien que dûment citée, ne comparaît pas devant lui. Les articles 366 et suivants CPP ne sont pas applicables.

3. Le juge d'application des peines peut faire arrêter le condamné en application de l'article 364b CPP, dans le cadre de son champ de compétences prévu par la présente loi.

4. Lorsque l'alinéa 3 s'applique, le Ministère public devient partie à la procédure après la saisine du Tribunal des mesures de contrainte par le juge d'application des peines

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

D.cision.2022.24 · vd (Art. 28a LEP)
Recusal Denial in Conditional Release Review Following Murder Conviction
Cited as the legal basis for applying the CPP rules regarding challenges to magistrates in the execution of sentences before the judge for the execution of sentences.
D.cision.2020.993 · vd (Art. 28a LEP)
Cantonal Prosecutor Recusal Denial in Life Sentence Conditional Release Hearing
This article establishes the applicability of the CPP to proceedings before the judge for sentence execution, which is relevant to the context where the recusal request was made.
D.cision.2015.774 · vd (Art. 28a al. 3 LEP)
Appeal Regarding Revocation of Emergency Detention Order for Mental Disorder Treatment
This provision, concerning the power of the judge to order provisional or urgent measures, is the central legal basis justifying the main order to maintain the appellant in detention.