340.01 LEP

CH-VD

Art. 21a LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - De la prescription de la peine [ 2 ]

Titre III, Chapitre II

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Art. 21a LEP · De la prescription de la peine [ 2 ]

1. L'Office d'exécution des peines examine d'office si la peine est prescrite.

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