Art. 18 LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - De l'exécution des confiscations et des séquestres [ 5 ]

1. Dans le cas où la confiscation de biens a été ordonnée, le Service pénitentiaire est compétent pour détenir, restituer, détruire ou réaliser lesdits biens (art. 69 à 72 CP [A] ).

2. Le Service pénitentiaire exécute des décisions en matière de séquestres.