Art. 17 LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - De l'exécution des peines privatives de liberté [ 5, 6 ]

1. Dans le cas où il apparaît, après la libération conditionnelle ou définitive d'une personne condamnée, qu'il existait contre cette dernière, à sa libération, un jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté, le Service pénitentiaire est compétent pour renoncer à lui faire exécuter cette peine (art. 75, al. 6 CP [A] ).