Art. 16 LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - La Commission des visiteurs [ 3, 4, 6 ]

1. …

1bis. La Commission des visiteurs du Grand Conseil a accès au dossier personnel des personnes détenues qui font appel à ses services. La personne détenue en est informée au préalable et peut s'opposer à cet accès, si elle rend vraisemblable un intérêt digne de protection. La procédure prévue à l'article 28 ainsi qu'au chapitre VII de la loi sur la protection des données personnelles du 11 septembre 2007 [F] est applicable.

2. …

3. …

4. …

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