Art. 15 LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - La Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux [ 5 ]

1. La Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux a pour mission d'apprécier la dangerosité de la personne condamnée, d'évaluer le suivi psychiatrique et d'aider les autorités et les soignants à choisir leurs orientations et à prendre leurs décisions.

2. Elle est saisie de l'examen des personnes condamnées dans les cas prévus par le droit fédéral.

3. Sur requête de l'Office d'exécution des peines ou du juge d'application des peines, d'autres personnes condamnées peuvent être soumis à son examen.

4. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont précisés dans un règlement.

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