Art. 14e LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - Révocation [ 3 ]

1. En cas de violation par l'autorité de probation des conditions et charges posées par la convention ou la décision d'octroi, le chef du département auquel est rattaché le Service pénitentiaire [C] peut révoquer la subvention et ordonner le remboursement de tout ou partie des montants déjà perçus.