Art. 14d LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - Contrôle [ 3 ]

1. L'autorité de probation remet chaque année au service en charge des affaires pénitentiaires [C] un rapport décrivant précisément l'usage qu'elle a fait de la subvention ainsi que la comptabilité analytique de l'année écoulée.

2. Le Service pénitentiaire s'assure que la subvention a été utilisée de manière conforme à l'affectation convenue ou décidée et que les conditions et les charges prévues ont été respectées.

3. L'autorité de probation est tenue de fournir toutes informations utiles à cet effet.

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