Art. 14b LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - Forme et compétence [ 3, 5 ]

1. Le montant de la subvention, les activités et prestations pour lesquelles l'autorité de probation est mandatée, de même que les conditions et charges auxquelles elle est soumise, sont fixés par convention.

2. Le chef du département auquel est rattaché le Service pénitentiaire est compétent pour conclure la convention.