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340.01 LEP CH-VD

Art. 14a LOI sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) - Subventionnement [ 3 ]

Titre II, Chapitre III
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Art. 14a LEP · Subventionnement [ 3 ]

1. L'Etat subventionne l'autorité de probation.

2. La subvention correspond à la différence entre les charges reconnues indispensables par l'Etat que l'autorité de probation supporte pour accomplir les tâches lui incombant en vertu de la présente loi et les ressources propres dont cette autorité dispose.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2014.0164 · vd (Art. 14a LEP)
Foundation's Renovation Subsidy Denial Upheld Due to State Funding
This provision regarding the State's subsidy for probation authorities was used in the reasoning to establish the presumption that the foundation's reserves originated mainly from State subsidies.