Art. 9 RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probation (RProb) - Conseil de fondation [ 1 ]

1. Font de droit partie du Conseil de la FVP

a. un juge cantonal ;

b. le chef du Service pénitentiaire ;

c. ...

d. le procureur général ;

e. le premier président du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines ;

f. ...

g. le chef du Service de prévoyance et d'aide sociales ;

h. le chef de l'Office d'exécution des peines ;

i. le premier président du Tribunal des mineurs.

2. Le rôle du Conseil de fondation est précisé par les statuts.

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