Art. 8 RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probation (RProb) - Budget et comptes [ 1 ]

1. La FVP remet chaque année aux services concernés son budget pour l'année suivante.

2. Les comptes de la FVP doivent être examinés chaque année par un organe de révision certifié conformément aux règles en vigueur dans la profession.

3. Au besoin, les services partenaires peuvent solliciter la réalisation de contrôles complémentaires.

← Art. 7 RProb RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probation (RProb) - Assistance de probation Art. 9 RProb →