Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.01.8 RProb CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probation (RProb) - Financement [ 1 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RProb · Financement [ 1 ]

1. La FVP reçoit des subventions annuelles de l'Etat, conformément aux conventions prévues à l'article 6 et à la législation en vigueur.

← Art. 6 RProb RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probation (RProb) - Assistance de probation Art. 8 RProb →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →