Art. 20 RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probation (RProb) - Dénonciation [ 1 ]

1. Dès qu'elle en a connaissance, la FVP dénonce à l'Office d'exécution des peines ou au juge d'application des peines tout fait qui pourrait motiver une intervention rapide à l'égard des personnes soumises à une assistance de probation, notamment une réintégration ou une révocation, une prolongation du délai d'épreuve, une modification des règles de conduite, un avertissement.

2. Dans le cadre des mesures de substitution à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, dès qu'elle en a connaissance, la FVP dénonce au Ministère public tout fait qui pourrait motiver une intervention rapide.

3. Dans le cadre des mesures d'accompagnement, la FVP dénonce au Tribunal des mineurs tout fait pouvant motiver une intervention rapide.

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