Art. 19 RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probation (RProb) - Rapport final [ 1 ]

1. La FVP adresse à l'Office d'exécution des peines un rapport final sur le suivi des personnes condamnées soumises à l'assistance de probation ou en exécution de peine placées sous sa responsabilité.

2. Elle adresse au Tribunal des mineurs un rapport final sur le suivi des personnes condamnées soumises à un mandat d'accompagnement.

3. …

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