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340.01.8 RProb CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probation (RProb) - Rapports [ 1 ]

Chapitre IV
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Art. 18 RProb · Rapports [ 1 ]

1. A la demande de l'autorité judiciaire, la FVP adresse un rapport qui a pour but de l'informer sur la situation personnelle de la personne en attente de jugement ou en exécution de peine.

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