Art. 11 RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probation (RProb) - Procédure [ 1 ]

1. Le président du Tribunal des mineurs saisit la FVP pour les personnes qui ont atteint leur majorité et qui sont soumises à un mandat d'accompagnement. Il peut également lui déléguer l'exécution des prestations personnelles pour mineurs.

2. L'Office d'exécution des peines saisit la FVP de tous les cas dans lesquels une assistance de probation a été ordonnée, en lui communiquant tous renseignements utiles.

2bis. Le juge d'application des peines, le Collège des juges d'application des peines, l'Office d'exécution des peines peuvent confier à la FVP la mise en œuvre et le suivi des règles de conduite.

2ter. Le Tribunal des mesures de contrainte et la direction de la procédure peuvent déléguer à la FVP l'exécution et la surveillance des mesures de substitution à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté.

3. La direction de la procédure peut charger la FVP d'agir en faveur de personnes placées en détention provisoire, pour des motifs de sûreté, sous le coup d'une mesure de substitution ou en exécution de peine.

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