Art. 9 RÈGLEMENT pour le Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté (RCL) - Audition des détenus

1. Les personnes privées de liberté dans les établissements du canton ou placées hors du canton par une autorité vaudoise sont avisées du fait qu'elles peuvent s'adresser en tout temps au Comité.

2. Le Comité entend, dans le cadre de ses visites ordinaires, les personnes privées de liberté qui en font la demande écrite. Il peut également entendre celles qui en font la demande en cours de visite, régulière ou inopinée, si les circonstances le permettent.

3. L'audition a lieu en présence de deux commissaires au moins. Elle se déroule à huis clos et ne fait l'objet d'aucun procès-verbal.

4. Le Comité transmet à l'autorité compétente les demandes qui ne sont pas de son ressort.

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