Art. 7 RÈGLEMENT pour le Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté (RCL) - Visites régulières

1. Le Comité, ou une délégation de celui-ci, composée de 3 membres au moins, procède, une fois par année en principe, à la visite des établissements pénitentiaires vaudois.

2. Le Comité, ou une délégation de celui-ci composée de 3 membres au moins, visite, en principe une fois par an, les établissements pénitentiaires concordataires où sont placés des personnes condamnées par les autorités pénales vaudoises.

3. La Direction de l'établissement informe, 5 jours à l'avance, les personnes privées de liberté de la visite du Comité en affichant dans l'établissement un avis de visite qui indique la date prévue et décrit les compétences du Comité.

4. Lorsqu'il s'apprête à visiter un établissement concordataire situé dans un autre canton, le Comité en informe le Service pénitentiaire cantonal, qui en fait part immédiatement à la Direction de l'établissement concerné en la chargeant d'en informer les personnes privées de liberté placées par les autorités vaudoises.

5. S'il le juge utile, le Comité peut se faire accompagner du chef du Service pénitentiaire et du directeur de l'établissement visité, moyennant l'accord du canton dont ils relèvent.

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