Art. 5 RÈGLEMENT pour le Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté (RCL) - Compétences

1. Le Comité examine les conditions de détention dans tous les lieux de privation de liberté situés dans le canton.

2. Le Comité, ou une délégation, peut également visiter des établissements situés en dehors du canton si des personnes condamnées par les autorités pénales vaudoises y sont détenues.

3. Le Comité n'est pas compétent pour examiner les demandes ou griefs relatifs à des procédures pénales ou administratives, que ce soit au sujet de l'instruction de celles-ci ou au sujet des décisions ou jugements rendus.

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