Art. 2 RÈGLEMENT pour le Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté (RCL) - Organisation

1. Le Comité se réunit dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa constitution ou de son renouvellement.

2. Son président est désigné par le Conseil d'Etat ; son vice-président ainsi que le rapporteur sont choisis par les députés.

3. Le secrétariat du Comité est assuré par le Secrétariat général du département en charge des affaires pénitentiaires

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