Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.01.4 RCL CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT pour le Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté (RCL) - Indemnités

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 RCL · Indemnités

1. Les membres du Comité sont indemnisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions [C] .

← Art. 11 RCL RÈGLEMENT pour le Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté (RCL) - Composition Art. 13 RCL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →