Art. 11 RÈGLEMENT pour le Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté (RCL) - Rapports

1. A l'issue de chaque visite, le Comité adresse au chef du département en charge des affaires pénitentiaires [B] un rapport écrit contenant ses observations et ses éventuelles suggestions. Il informe directement le directeur ou la personne responsable du lieu de privation de liberté de ses premières conclusions.

2. A la fin de chaque année, le Comité présente un rapport au Grand conseil mentionnant l'ensemble des visites effectuées ainsi que ses observations et recommandations ; il l'adresse au préalable au Conseil d'Etat pour déterminations. Ces dernières sont jointes au dit rapport.