Art. 1 RÈGLEMENT pour le Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté (RCL) - Composition

1. Au début de chaque législature, un Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté (ci-après : le Comité) est constitué.

2. Il est formé de 5 députés désignés par le Grand Conseil et de 5 membres spécialistes du domaine pénitentiaire désignés par le Conseil d'Etat.