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340.01.2 RCIC CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux (RCIC) - Saisine

Chapitre I
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Art. 8 RCIC · Saisine

1. L'OEP ou le JAP saisit la commission pour les situations décrites à l'article 3.

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