Art. 7 RÈGLEMENT sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux (RCIC) - Secrétariat

1. Le secrétaire de la commission est rattaché au SPEN. Il est responsable de la gestion administrative de la commission, de l'organisation des séances, de la gestion des demandes, ainsi que de la communication des avis à l'autorité mandante.

2. Le secrétaire prépare et envoie aux membres de la commission, au moins deux semaines avant les séances, la liste des cas soumis à la commission, les documents nécessaires à la compréhension des enjeux ainsi qu'un document de synthèse pour chaque cas.