Art. 2 RÈGLEMENT sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux (RCIC) - Mission

1. La commission a pour mission d'apprécier la dangerosité de la personne condamnée sur la base, notamment, de sa situation médicale, sociale et pénale ainsi que d'évaluer son suivi psychiatrique pour aider l'Office exécution des peines (ci-après OEP) et le Juge d'application des peines (ci-après JAP) à prendre leurs décisions.