Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.01.2 RCIC CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux (RCIC) - Dispositions transitoires

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 RCIC · Dispositions transitoires

1. Les membres de la commission et leur président en fonction poursuivent leur mandat en cours jusqu'à ce que le Conseil d'Etat désigne les nouveaux membres, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.

← Art. 11 RCIC RÈGLEMENT sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux (RCIC) - But Art. 13 RCIC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →