Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.01.2 RCIC CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux (RCIC) - Frais de fonctionnement

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 RCIC · Frais de fonctionnement

1. Les membres de la commission sont défrayés selon les directives de l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions [E] .

← Art. 10 RCIC RÈGLEMENT sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux (RCIC) - But Art. 12 RCIC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →